Jusletter

Règles de parking valables pour les policiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique
  • Proposition de citation: Jurius, Règles de parking valables pour les policiers, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Il est juste qu’un policier ayant souvent et longtemps abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé devant le poste de police sans respecter le règlement communal ait été licencié avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a débouté l’agent, estimant que ce dernier devait au contraire montrer l’exemple. (Arrêt 8C_146/2014)

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