Jusletter

Schwyzer Richter darf nicht über Entscheid seiner Ehefrau urteilen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Schwyzer Richter darf nicht über Entscheid seiner Ehefrau urteilen, in : Jusletter 14 juillet 2014
TF – Un juge administratif du canton de Schwyz a examiné le recours contre une décision fiscale, qui avait été préparée, entre autres, par sa propre femme. Le Tribunal fédéral a estimé que ce juge aurait dû se récuser. (Arrêts 2C_89/2013 et 2C_90/2013) (sl)
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