La FINMA exige des remboursements de primes
Communiqués de presse
Droit de la surveillance, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Proposition de citation: Jurius, La FINMA exige des remboursements de primes, in : Jusletter 11 août 2014
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Groupe Mutuel avait appliqué, dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire, des primes qui n’avaient pas été approuvées. Sont concernés de nombreux contrats d’assurance conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel. La FINMA a exigé que les primes soient immédiatement corrigées et a ouvert une procédure d’enforcement pour clarifier les circonstances.
Commentaires
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.