Chroniques du Tribunal fédéral
Procédure pénale contre Christoph Blocher
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Procédure pénale
Proposition de citation: Jurius, Procédure pénale contre Christoph Blocher, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre Christoph Blocher, le Ministère public zurichois ne peut pas utiliser la correspondance avec le journal « Weltwoche » séquestrée en mars 2012. Cette documentation bénéficie de la protection des sources des professionnels des médias et les scellés ne peuvent être levés. Quant aux perquisitions effectuées, ces mesures étaient en l’espèce admissibles. (Arrêts 1B_420/2013, 1B_424/2013, 1B_436/2013)
