Chroniques du Tribunal fédéral
Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt
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Domaines juridiques:
Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Proposition de citation: Jurius, Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Un homme a tenté de bloquer une construction par un recours désespéré. Il était prêt à y renoncer à condition que l’entreprise de construction Implenia assainisse son immeuble locatif pour un coût préférentiel. Le Tribunal fédéral est cependant arrivé à la même conclusion que le tribunal suprême zurichois. (Arrêt 6B_1049/2013) (sl)
