Chroniques du Tribunal fédéral
Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt
Catégories d'articles:
Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques:
Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
Proposition de citation: Jurius, Urteil gegen erpresserischen Bauunternehmer bestätigt, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Un homme a tenté de bloquer une construction par un recours désespéré. Il était prêt à y renoncer à condition que l’entreprise de construction Implenia assainisse son immeuble locatif pour un coût préférentiel. Le Tribunal fédéral est cependant arrivé à la même conclusion que le tribunal suprême zurichois. (Arrêt 6B_1049/2013) (sl)
Séance d’information: Paralegal avec [...]
Commentaires
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.