Jusletter

Adaptation de la LSA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Adaptation de la LSA, in : Jusletter 1er septembre 2014
Dans l'avis qu'il a rendu le 27 août 2014, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire « Adapter la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pour les assurances coopératives », qui vise à libérer de la surveillance certaines entreprises d'assurance de très petite taille.
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