La contribution présente la manière dont la FINMA met en œuvre le droit de la surveillance vis-à-vis des acteurs des marchés financiers soumis à sa surveillance. L’accent est notamment mis sur les objectifs généraux de cette activité, sur la division Enforcement ainsi que sur le recours aux instruments de surveillance. Pour les praticiens du droit, l’imbrication du droit matériel de la surveillance avec les dispositions du droit de la procédure revêt un intérêt particulier. Enfin, l’auteur s’intéresse à la manière dont la FINMA pratique l’enforcement des marchés financiers en cherchant toujours un équilibre entre, d’une part, efficience au sens d’un déploiement rapide des effets visant l’accomplissement de sa mission de protection et, d’autre part, l’exercice d’une procédure respectant les exigences d’un état de droit.

La discrimination peut avoir lieu dans de nombreuses situations de la vie. Par conséquent, le Tribunal fédéral doit encore et toujours se pencher, dans différents domaines juridiques, sur la question de savoir s’il y a ou non un désavantage. La contribution montre dans quelles circonstances les parties allèguent une discrimination et comment le Tribunal fédéral interprète l’art. 8 al. 2 Cst. en relation avec ces cas, à l’aide de la jurisprudence de 2013. (sl)

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a traité la question de savoir si le texte que la testatrice a écrit à la main laissait voir, d'une manière valide, sa volonté de léguer les biens-fonds aux intimés. (sl)

De nombreux articles ont été publiés au sujet de l’art. 8 LCD révisé en peu de temps. La contribution vise à faciliter l'accès aux nombreuses opinions exprimées. En faisant un tour de la nouvelle teneur de l’art. 8 LCD, le lecteur est confronté à diverses questions abordées dans les publications relatives au nouveau contrôle des CG. Les réponses aux questions sont présentées sous forme de citations représentant les points de vue des auteures et auteurs concernés. (sl)

La présente contribution examine les aspects fiscaux liés à la propriété immobilière sise en Suisse et structurée au travers d’un trust de droit étranger.

TF – Deux auteurs d’un chantage à la vidéo, qui avaient ainsi obtenu les faveurs d’une jeune fille de dix-sept ans, devront être rejugés. Le Tribunal fédéral estime qu’ils doivent être reconnus coupables de viol et de contrainte sexuelle. (Arrêt 6B_1040/2013)

TF – La commune soleuroise de Oensingen a autorisé, en 2011, une planification de zone sur 5 ans pour les régions de Hunzikermatte jusqu’à Hinterdorf. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal administratif cantonal, selon laquelle la durée devait être ramenée à 3 ans. (Arrêt 1C_141/2014) (sl)

TAF – Un réfugié d'origine iranienne, qui ne supporte plus de porter un prénom musulman, devrait pouvoir le changer, après des démêlés kafkaïens avec l'administration. Le Tribunal administratif fédéral a transmis ce dossier à l'attention du Conseil d'Etat genevois. (Arrêt A-5658/2013)

TAF – Un jeune Syrien domicilié dans le canton de Vaud n’a d’autre choix que de payer une taxe d’exemption du service militaire aux autorités de Damas s’il veut obtenir un passeport pour pouvoir voyager. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un veto de l’Office fédéral des migrations. (Arrêt C-1382/2014)

Le droit fédéral des produits de construction a été adapté au règlement européen sur les produits de construction. En mars 2014, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur les produits de construction. Lors de sa séance du 27 août 2014, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution correspondante et a fixé l'entrée en vigueur des deux actes au 1er octobre 2014.

Etant donné la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d’édicter des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions internationales. Dans ce contexte, il a complété l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine afin que les sanctions mises en place en juillet 2014 par l’UE soient également prises en compte. La version révisée de l’ordonnance est entrée en vigueur le 27 août 2014 à 18 heures.

Dans l'avis qu'il a rendu le 27 août 2014, le Conseil fédéral approuve l'initiative parlementaire « Adapter la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pour les assurances coopératives », qui vise à libérer de la surveillance certaines entreprises d'assurance de très petite taille.

Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire « Pour un revenu de base inconditionnel » et a approuvé un Message en ce sens à l’intention du Parlement. Il estime que l’introduction d’un revenu de base inconditionnel aurait des conséquences négatives, notamment sur l’ordre économique, le système de sécurité sociale et la cohésion de la société en Suisse. Le financement d’un tel revenu entraînerait en particulier une hausse considérable de la charge fiscale.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.