Chère lectrice, cher lecteur,
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA est fonctionnellement, institutionnellement et financièrement indépendante et exerce une fonction souveraine pour l'intérêt public. Elle doit en particulier jouer un rôle de surveillance pour la protection d'une « place financière fonctionnelle » en Suisse. Pour accomplir ses missions, elle enquête pour déterminer si des violations du droit de la surveillance ont eu lieu ou non et elle détermine les situations qui nécessitent des mesures. Cette compétence est résumée par le terme « enforcement des marchés financiers ». L’éventail des engagements de l’enforcement des marchés financiers est atteint par les mesures d’instruction discrètes relatives à la surveillance des contenus des inscriptions au Registre du commerce des intermédiaires financiers non autorisés ou insolvables. Selon les faits investigués, les autorités sont amenées à agir en Suisse ou à l’étranger. David Wyss démontre que l’exécution de ces tâches est un équilibre constant entre les différents acteurs.
Les désavantages infligés aux individus et aux groupes sociaux sont présents dans toutes les situations de la vie : la naturalisation, la mobilité, le droit administratif, le travail, la sécurité sociale et la justice. Sara Licci, Tarek Naguib et Nadine Wantz présentent un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la protection contre la discrimination en 2013 (voir également Sabine Steiger-Sackmann / Eylem Copur, Übersicht über die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Diskriminierungsschutzrecht 2012, in : Jusletter 8 juillet 2013). Les auteurs constatent une dynamique de développement du droit de la protection contre la discrimination en général et de l’interprétation du Tribunal fédéral en particulier.
Les dispositions pour cause de mort doivent revêtir une forme particulière selon l’art. 498 CC. Le disposant, la volonté de disposer, l’objet de la disposition ainsi que son destinataire doivent être rédigés dans la forme prévue par la loi. Grâce à deux arrêts actuels du Tribunal fédéral, Denise Gut Kägi démontre que définir clairement la volonté réelle du disposant constitue l’un des plus gros défis de la jurisprudence.
L'art. 8 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD) révisé est entré en vigueur le 1er avril 2012. En peu de temps, de nombreuses publications ont eu lieu sur cette disposition modifiée. Lisa Aeschimann soulève des questions centrales et controversées relatives à cette révision de l’art. 8 LCD et présente les points de vue des différents auteurs sous forme de citations.
Sibilla G. Cretti traite des questions fiscales qui se posent en matière de financement étranger de la propriété immobilière en Suisse. Elle éclaire – ce qui n’est encore pas réglé par la pratique – l’acquisition de propriétés immobilières par une fiduciaire étrangère (Trustee) ou par une personne autorisée (Beneficiarie) et explique comment introduire un bien-fonds dans les actifs d’un Trust.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
