Dans son arrêt 4A_68/2014, destiné à publication, la Iè Cour de droit civil du Tribunal fédéral a eu, pour la première fois, l’opportunité de s’exprimer sur une question fort débattue par la doctrine concernant l’art. 275 CPC ; il s’agit de la question de savoir si une demande de protection dans les cas clairs peut être matériellement rejetée. Le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative en raison de l’interprétation historique et grammaticale de l’art. 257 CPC. L’auteur démontre pourquoi cette décision ne peut pas être suivie. (sl)

La contribution traite de la question controversée, et laissée ouverte par le Tribunal fédéral, de savoir si, dans une procédure de protection dans les cas clairs, d’autres moyens de preuves que les documents peuvent, selon les circonstances, être admis, comme notamment les dépositions des témoins. Selon l’auteur, une interprétation restrictive de l’art. 257, al. 1, let. a CPC, d'après laquelle seuls les documents sont admissibles comme moyens de preuves lors de procédure sommaire, pourrait conduire à des résultats matériellement injustifiés et insatisfaisants et devrait par conséquent être rejetée. (sl)

En mars 2014, le Conseil fédéral a annoncé qu'il saluait l'introduction d'un droit de révocation de 14 jours en matière de démarchage téléphonique et de transactions à distance. Le 18 juin 2014, le Conseil des Etats a accepté cette proposition de modification du CO par 24 voix contre 10 et 2 abstentions. Actuellement, le dossier est pendant devant le Conseil national. Les auteurs se positionnent de manière critique par rapport à ce concept de droit de révocation. Ils examinent plus particulièrement le projet débattu devant le parlement, qui n’a pas été consolidé avec les avis de la minorité et de la majorité, quant à la modification prévue du CO. (sl)

Le but de la contribution est de présenter la problématique de la représentation des personnes incapables de discernement dans le domaine médical suite à l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi que des nouvelles dispositions du Code civil concernant l’autorité parentale.

L’interdiction de morcellement de la LDFR ne s’applique pas uniquement au lotissement, mais également à la constitution des servitudes. Notamment la constitution des droits distincts et permanents et des servitudes ayant des effets sur l’utilisation agricole de l’immeuble peut être considérée comme un morcellement. En outre cette contribution traite de la fraude à la loi, des exceptions à l’interdiction de morcellement ainsi que des aspects procéduraux.

Les « Textausgaben » relatifs au CC et au CO de « Gauch/Stöckli » sont d’une grande aide pour les juristes. Une fête a eu lieu à Zurich à l’occasion de la 50ème édition. La présente contribution rappelle la genèse de cette publication et présente les nouvelles éditions. (sl)

Eugen Bucher, Professeur émérite de droit privé et de droit comparé, est décédé en date du 26 juillet 2014. Il était âgé de 85 ans. (sl)

TF – Le droit au minimum vital reste intangible. Le Tribunal fédéral l’a rappelé à une caisse de chômage du canton de Berne qui avait versé à l’Office des poursuites une part des indemnités journalières d’un assuré. (Arrêt 8C_752/2013)

TF – Sanctionnée pour des allégations très musclées portées contre l’ex-femme d’un client, parmi lesquelles des accusations non prouvées de vol, une avocate lucernoise obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral a annulé une amende de 500 francs infligée par l’ordre des avocats. (Arrêt 2C_1138/2013)

TF – « Château Constellation » ne devra pas être rebaptisé. Le Tribunal fédéral a débouté le chimiste cantonal valaisan qui avait contesté cette nouvelle enseigne, choisie pour remplacer Giroud Vins. (Arrêt 4A_306/2014)

TF – Les employés des assureurs sociaux ne sont pas tenus de rapporter dans leur activité professionnelle les informations concernant l’obtention de prestations indues dont ils ont eu connaissance dans leur vie privée. La connaissance de ces informations n’entraîne pas la prescription de la créance envers la personne concernée. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un assuré qui a continué à percevoir une rente de veuf malgré un remariage. (Arrêt 9C_369/2013)

TF – La commune de Laax doit continuer la procédure d’autorisation de construire introduite par le canton des Grisons visant à modifier l’affectation de l’hôtel Rustico en logement pour requérants d’asile. L’interdiction générale de changer l’affectation des établissements hôteliers existants contenue dans la zone réservée communale n’est pas justifiée. Le Tribunal fédéral confirme ainsi la décision du Tribunal administratif du canton des Grisons et rejette le recours de la commune sur ce point. (Arrêt 1C_842/2013)

TF – En raison de sa situation familiale et de sa longue présence en Suisse, un homme d’origine turque ne peut pas voir son permis C révoqué. (Arrêt 2C_1000/2013) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du Conseil d'Etat du canton de Thurgovie d'augmenter, sur la base du renchérissement, la valeur du point de taxation valable jusqu'à présent pour les physiothérapeutes indépendants. Il constate l'absence, depuis la mi-2011, d'une structure tarifaire applicable au niveau suisse. Il estime également que le Conseil d'Etat a violé le droit fédéral à plusieurs égards. (Arrêts C-2461/2013 et C-2468/2013)

A la fin du mois d’août 2014, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert une procédure d’enforcement à l’encontre de la Banque Privée Espírito Santo SA. Les investigations portent sur la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espírito Santo.

Afin d’accélérer les procédures d’asile, tout en garantissant qu’elles se déroulent de manière équitable, le Conseil fédéral entend restructurer le domaine de l’asile. Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l’occasion de deux conférences nationales sur l’asile, le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le projet de loi en ce sens.

Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2014, le Message concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). Cette loi vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales. Elle permettra de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de la place financière suisse.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.