Chère lectrice, cher lecteur,
La procédure civile prévoit une protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) qui permet à un plaignant ou une plaignante de bénéficier d’une procédure sommaire afin d’obtenir satisfaction plus rapidement que dans une procédure ordinaire ou simplifiée.
Dans son arrêt du 16 juin 2014, le Tribunal fédéral a refusé une telle protection selon l'art. 257 CPC en raison d’une interprétation grammaticale et historique. Selon Andreas Baeckert, cette décision ne peut pas être suivie, car le Tribunal fédéral se base, dans son argumentation, sur un passage hors contexte du Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC.
Philipp Haberbeck se demande à cet égard si les documents sont le seul moyen de preuve admis dans la procédure de protection dans les cas clairs. L’auteur résume le débat actuel à ce sujet du point de vue de la doctrine, de la jurisprudence et de la pratique. Il arrive à la conclusion que, dans les procédures basées sur l’art. 257 CPC, non seulement les documents mais aussi d’autres moyens de preuves sont admissibles.
Dans l’avant-projet de révision du CO, publié en août 2012, le Conseil des Etats a prévu l’introduction d’un droit de révocation pour les transactions à distance, basé sur le modèle européen. La révision proposée du CO a été acceptée par le Conseil des Etats le 18 juin 2014 (voir également Davide Giampaolo / Claire Huguenin, Entwicklungen im schweizerischen Konsumrecht – Plädoyer für ein integrales Konsumschutzgesetz, in : Jusletter 8 juillet 2013). Flavio Delli-Colli et Leo Rusterholz se rallient à la critique majoritaire selon laquelle le commerce électronique sera freiné par une extension du droit de révocation à tous les contrats conclus à distance.
La nouvelle loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, encourage le droit de décider soi-même et la solidarité familiale afin d’améliorer la protection des personnes incapables de discernement et prévoit pour ce faire de nouvelles institutions juridiques. Micaela Vaerini se penche sur la représentation dans le domaine médical des personnes incapables de discernement (voir aussi l’Edition spéciale : Protection de l'adulte, in : Jusletter 9 décembre 2013).
La loi fédérale sur le droit foncier rural réglemente, entre autres, le partage de terrains agricoles et détermine clairement les règles du morcellement des terrains. Un immeuble isolé ou sa partie ne peuvent être séparés de l’entreprise agricole et la copropriété d’immeubles ou d’entreprises agricoles de moins de 1/12 est interdite. Y a-t-il cependant des exceptions à l’interdiction de morcellement, voire même y a-t-il des transactions permettant de contourner cette interdiction ? Adrian Mühlematter et Christoph Merk se penchent sur cette problématique.
Pour terminer cette édition, Roland Pfäffli nous offre, à l’occasion de la 50è édition, un aperçu de la genèse de la « Textausgabe » du Code civil et du Code des obligations de Peter Gauch et Hubert Stöckli.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
