Jusletter

« Château Constellation » ne changera pas de nom

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des brevets, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, « Château Constellation » ne changera pas de nom, in : Jusletter 8 septembre 2014
TF – « Château Constellation » ne devra pas être rebaptisé. Le Tribunal fédéral a débouté le chimiste cantonal valaisan qui avait contesté cette nouvelle enseigne, choisie pour remplacer Giroud Vins. (Arrêt 4A_306/2014)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.