Jusletter

Wegweisung unverhältnismässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Wegweisung unverhältnismässig, in : Jusletter 8 septembre 2014
TF – En raison de sa situation familiale et de sa longue présence en Suisse, un homme d’origine turque ne peut pas voir son permis C révoqué. (Arrêt 2C_1000/2013) (sl)
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