Jusletter

Droit révisé des produits de construction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Droit révisé des produits de construction , in : Jusletter 1er septembre 2014
Le droit fédéral des produits de construction a été adapté au règlement européen sur les produits de construction. En mars 2014, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur les produits de construction. Lors de sa séance du 27 août 2014, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution correspondante et a fixé l'entrée en vigueur des deux actes au 1er octobre 2014.
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