Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit du travail (art. 335h à 335k CO)
Huit mois après l’entrée en vigueur des nouveaux articles 335h à 335k CO sur la négociation et la conclusion obligatoires d’un plan social dans certains cas de licenciement collectif, les auteurs relèvent les questions pratiques qui se posent encore à ce jour, jettent un regard critique sur certaines positions doctrinales actuelles et proposent des solutions.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Du cadre légal de l’obligation de négocier et de conclure un plan social
- 3. Des seuils prévus et du délai de 30 jours
- 4. De l’étendue du plan social et d’une différenciation au sein des employés
- 5. Des questions financières liées à l’application du plan social
- 6. Conclusion
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