Jusletter

Ende der Querelen um Verwaltungskommission SVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Ende der Querelen um Verwaltungskommission SVA, in : Jusletter 29 septembre 2014
TF – Andreas Zeller et Urs Schneider ne peuvent pas retourner dans la commission administrative de la SVA à St-Gall. Il y a eu des erreurs de procédure lors de leur destitution en 2012. Le Tribunal fédéral a cependant décidé que l’élection ne devait pas être répétée. (Arrêt 8C_199/2014) (sl)
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