Echec de la ville de Genève contre AGENS
TF – La ville de Genève perd son procès contre l'association genevoise des entrepreneurs en nettoyage (AGENS). Le Tribunal fédéral juge que la rémunération des employés de ce secteur d'activité n'est pas un critère admissible dans l'adjudication de travaux de nettoyage. (Arrêt 2D_58/2013)
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