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La légalisation de l'euthanasie active en Suisse : plaidoyer pour l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 114 du Code Pénal

  • Auteur-e: Vanessa Lucas
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Vanessa Lucas, La légalisation de l'euthanasie active en Suisse : plaidoyer pour l'ajout d'un alinéa 2 à l'article 114 du Code Pénal, in : Jusletter 13 octobre 2014
Dans notre société actuelle, caractérisée par le progrès médical, la problématique de la fin de vie occupe une place importante. Cependant, bien que notre pays soit avant-gardiste en la matière, l'euthanasie active, à savoir le meurtre sur demande de la victime, est punissable et réprimé par l'article 114 CP. La question se pose dès lors de savoir si cette interdiction est compatible avec les droits fondamentaux ancrés dans la Constitution et dans les traités internationaux. L'auteure examine le contenu de ces droits et propose une révision de la législation actuelle par l'ajout d'un second alinéa à l'article 114.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. L'euthanasie et plus précisément l'euthanasie active en droit suisse
  • 2.1. L'euthanasie en droit suisse
  • 2.2. La situation actuelle selon la législation pénale
  • 2.3. La situation politique et judiciaire en matière d'euthanasie active
  • 3. Les droits fondamentaux
  • 3.1. Introduction
  • 3.2. La dignité humaine
  • 3.3. Le droit à la vie
  • 3.4. Le droit à la liberté personnelle
  • 3.5. La protection de la sphère privée
  • 3.6. L'égalité de traitement
  • 4. Pour une modification de l'article 114 CP
  • 4.1. Introduction
  • 4.2. Article 114 alinéa 2 CP
  • 5. Conclusion

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