La contribution traite de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2014 du 19 septembre 2014, publié récemment en ligne. Les auteurs donnent ensuite un aperçu des travaux législatifs actuels relatifs à la lutte contre les poursuites abusives. (sl)

De nombreuses entreprises internationales de trading sont établies en Suisse. Les raisons sont notamment la fiscalité avantageuse, la stabilité économique du pays et le savoir-faire des banques dans le financement des transactions commerciales. La contribution traite de la thématique du négoce des matières premières en relation avec la LBA. Les devoirs de diligence imposés à certaines catégories d’intermédiaires ont poussé les blanchisseurs à innover et à diversifier les moyens utilisés pour camoufler leurs produits d’origine criminelle.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les douanes (LD) en 2007, certains manques et lacunes ont été constatés en pratique ; des souhaits ont donc été formulés et des connaissances accumulées, qui nécessitent une nouvelle réglementation légale. La révision partielle de la loi sur les douanes concerne en particulier la prise en charge des tâches de police de sécurité par l’administration fédérale des douanes (art. 96 LD) et la clarification de la disposition relative au transfert des tâches de police cantonale (art. 97 LD). Les auteurs examinent les art. 96 s. AP-LD quant à leur constitutionnalité et se penchent sur le transfert contractuel des compétences cantonales à la Confédération prévu à l’art. 97 AP-LD. (sl)

Les sources de la littérature et de la jurisprudence offrent seulement un fond marginal de l'information sur la question de l'abus de position dominante du côté de la demande. Cela manifeste le peu d'importance accordé au pouvoir de la demande jusqu’à présent. Mais la portée de la position dominante du côté de la demande ne devrait pas être sous-estimée. La contribution montre l'importance actuelle du pouvoir de la demande à l’aide d’une sélection de marchés libéralisés, partiellement libéralisés ou monopolisés en Suisse ainsi que dans l’Union européenne. En outre, la situation privilégiée de la demande est analysée de manière critique afin de proposer des solutions. (sl)

La prise en compte d'un dessaisissement de fortune en droit des prestations complémentaires peut, dans de nombreux cas, éviter la perception de prestations complémentaires indues. Il existe cependant des constellations de cas dans lesquelles les règles relatives au dessaisissement ne conduisent à aucun résultat satisfaisant. C’est en particulier le cas lors de prestations en capital de prévoyance professionnelle ou individuelle utilisées ensuite dans un objectif autre que celui de la prévoyance ; par conséquent, une adaptation de la loi et de la jurisprudence serait souhaitable. (sl)

TF – Un délai doit être respecté même lorsqu’une décision comporte une erreur de date. Le Tribunal fédéral a débouté un assuré de la SUVA dont l’avocate avait tardivement contesté une décision. (Arrêt 8C_84/2014)

TF – Il n’y aura pas de vote définitif dans le canton de Zurich par rapport à une action de partage unique en matière d’impôts, entre les riches et les moins fortunés. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la décision du parlement zurichois. (Arrêt 1C_58672013) (sl)

TF – Le recours interjeté par Peter Hans Kneubühl contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 novembre 2013 est rejeté par le Tribunal fédéral. On en reste ainsi à la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée. Le recourant s’était opposé par les armes en septembre 2010 à la vente forcée de sa maison. (Arrêt 6B_286/2014)

TF – Flashée à 117 km/h à l'intérieur d'une localité, sur un tronçon limité à 50 km/h, une policière n'échappera pas à une condamnation, même si elle avait expliqué avoir poursuivi un chauffard. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine pécuniaire et l'amende. (Arrêt 6B_1006/2013)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 19 ans de prison infligée à un quadragénaire qui avait assassiné sa femme fin 2011 à Saint-Gall. Au volant de sa voiture, l'homme l'avait attendue à la sortie du travail et avait foncé contre elle. (Arrêt 6B_592/2014)

TAF – Le Tribunal administratif federal a encore une fois accepté un recours contre la valeur du point de 0.97 frs pour les physiothérapeutes indépendants dans le canton de Thurgovie. Le gouvernement a enfreint la loi avec sa manière de calculer. (Arrêt C-7322/2013) (sl)

TPF – Condamné le 1er octobre 2014 à Bellinzone à trois ans de prison avec sursis pour corruption et blanchiment d’argent, un ressortissant canadien reste placé en détention extraditionnelle. Le Tribunal pénal fédéral a refusé de le libérer avant son extradition. (Arrêt RR.2014.230)

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fait entrer en vigueur au 1er janvier 2015 une version totalement révisée de l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. L'ordonnance a été adaptée aux modifications apportées aux standards nationaux et internationaux. Elle concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs et de l'ordonnance sur les placements collectifs.

L’entreprise AZ Medien SA peut détenir une participation indirecte dans la station soleuroise Radio 32. Ainsi en a décidé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). AZ Medien SA a obtenu cette participation indirecte en acquérant la majorité du capital de l’éditeur du « Oltner Tagblatt ».

A l'avenir, les coûts des médicaments, s'ils sont élevés, seront intégrés au calcul de la compensation des risques de l'assurance-maladie de base. Le Conseil fédéral mettra en vigueur au 1er janvier 2015 une modification en ce sens de l’ordonnance sur la compensation des risques. Ainsi, le secteur ambulatoire sera lui aussi pris en compte et l'incitation à sélectionner les risques sera réduite davantage.

La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont signé, en date du 14 octobre 2014, au Luxembourg, une déclaration commune (« joint statement ») sur la fiscalité des entreprises. Ainsi s’achève une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque dix ans. La signature de cette déclaration a eu lieu en marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).