Jusletter

Weiteres Urteil im Tarifstreit

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Weiteres Urteil im Tarifstreit, in : Jusletter 20 octobre 2014
TAF – Le Tribunal administratif federal a encore une fois accepté un recours contre la valeur du point de 0.97 frs pour les physiothérapeutes indépendants dans le canton de Thurgovie. Le gouvernement a enfreint la loi avec sa manière de calculer. (Arrêt C-7322/2013) (sl)
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