Jusletter

Déclaration commune sur la fiscalité des entreprises

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Politique extérieure. Relations internationales
  • Proposition de citation: Jurius, Déclaration commune sur la fiscalité des entreprises, in : Jusletter 20 octobre 2014
La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les représentants des 28 Etats membres de l’Union européenne (UE) ont signé, en date du 14 octobre 2014, au Luxembourg, une déclaration commune (« joint statement ») sur la fiscalité des entreprises. Ainsi s’achève une controverse qui a pesé sur les relations entre la Suisse et l’UE pendant presque dix ans. La signature de cette déclaration a eu lieu en marge de la réunion des ministres des finances et de l’économie de l’UE et de leurs homologues des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

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