Jusletter

Délai manqué malgré une erreur de date

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure civile, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Délai manqué malgré une erreur de date, in : Jusletter 20 octobre 2014
TF – Un délai doit être respecté même lorsqu’une décision comporte une erreur de date. Le Tribunal fédéral a débouté un assuré de la SUVA dont l’avocate avait tardivement contesté une décision. (Arrêt 8C_84/2014)
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