Jusletter

Unschuldsvermutung verletzt: Schweiz verurteilt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Unschuldsvermutung verletzt: Schweiz verurteilt, in : Jusletter 3 novembre 2014
CourEDH – La Suisse a violé la présomption d’innocence ancrée dans la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’affaire d’un prêtre catholique soupçonné d’abus sexuels. La Suisse devra verser une indemnité pour tort moral au prêtre concerné et prendre en charge une partie des frais de procédure. (Arrêt 60101/09) (sl)
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