Admission partielle du recours d’un policier
TF – Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours d’un policier fribourgeois. Soupçonné d’avoir proposé d’aider un étranger à régulariser sa situation en échange d’actes sexuels, l’agent contestait l’utilisation contre lui d’écoutes téléphoniques fortuites. (Arrêt 1B_220/2014)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire