Proposition de citation: Jurius, Italienische Korruptionsgelder auf UBS-Konten, in : Jusletter 1er décembre 2014
TPF – Un ingénieur du cercle de l'ancien ministre italien de l’environnement Corrado Clini a déposé un recours contre la transmission de moyens de preuve à l'Italie dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté ce recours. (Arrêt RR.2014.242) (sl)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Ici, vous pouvez laisser votre avis sur ce sujet. Nous nous réservons le droit de supprimer les commentaires qui ne respectent pas nos règles.
Il n'y a pas encore de commentaires sur ce sujet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.