Jusletter

Registre de hooligans : fedpol pris en défaut

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Registre de hooligans : fedpol pris en défaut , in : Jusletter 1er décembre 2014
TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) doit effacer de son registre de hooligans les données concernant des suspects en cas de manque de preuves. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’un fan dont le sac à dos contenait deux engins pyrotechniques, et qui avait entretemps été blanchi. (Arrêt A-1713/2014)
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