Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, le législateur a dû atteindre l'objectif de l'art. 75b Cst., selon lequel la part de résidences secondaires ne doit pas dépasser 20%. Au lieu de cela, il s'est limité en grande partie à définir des exceptions à l'interdiction constitutionnelle des résidences secondaires. A de nombreux endroits, il a clairement dépassé son pouvoir discrétionnaire. L'auteur examine et analyse la loi sur les résidences secondaires telle qu'adoptée par le Conseil des Etats. (sl)

Jusqu’ici, les redevances publiques n’ont reçu qu’une attention mineure en lien avec la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires. Celles-ci peuvent pourtant contribuer à réduire les retombées négatives des résidences secondaires. La contribution analyse les mesures fiscales qui restent admissibles dans le nouveau contexte juridique, quelles autorités publiques sont compétentes pour percevoir ces redevances et comment ces dernières se laissent agencer au mieux. Les connaissances présentées se fondent sur la thèse de l’auteur, récemment parue et intitulée « Massnahmen zur Beschränkung von Zweitwohnungen ». Cette thèse analyse cette problématique, mais aborde également la problématique des résidences secondaires dans un sens large. (sl)

Dans le remaniement de l'art. 75b Cst., les villages de montagne, hors-jeu par rapport aux destinations touristiques, n’ont que trop peu été pris en compte. Vieillissement, migration et matériaux de construction qui ne sont plus d’actualité entraînent ici souvent plus de 20 % de résidences secondaires. Cela coûte cher pour les assainir et pouvoir les utiliser. Par conséquent, cela met bien trop à contribution le peuple local vivant en montagne. Cela nécessite le concours de la famille et des connaissances venant également de la plaine. Ils créent en effet des lits chauds. Il faut donc créer une nouvelle exception, sans que la notion de résidence secondaire en soit amoindrie. (sl)

L’article constitutionnel entré en vigueur le 11 mars 2012 relatif aux résidences secondaires se trouve actuellement en phase d’application. La contribution donne un rapide aperçu de l’état actuel de la législation et de la jurisprudence y relative. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme qu’un enfant peut changer de nom de famille pour prendre le nom de jeune fille de sa mère, détentrice de l’autorité parentale. Les enfants dès douze ans peuvent agir seuls dans le cadre d’une requête en changement de nom. La nouvelle législation de 2013 permet aux enfants de parents divorcés, capables de discernement, de changer de nom lorsque leur souhait de faire coïncider leur nom avec celui du parent qui détient l’autorité parentale est démontré. (Arrêt 5A_334/2014)

TF – La famille de requérants d’asile afghans qui vient de voir son expulsion en Italie suspendue jusqu’à ce que la Confédération obtienne des garanties concernant le sort des six enfants n’a pas le droit à l’aide sociale. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours estimant qu’elle n’avait droit qu’à l’aide d’urgence. (Arrêt 8C_706/2013)

TF – La République du Cameroun ne bénéficie d'aucune immunité dans un conflit de travail avec un ancien employé de la représentation camerounaise à Genève, estime le Tribunal fédéral. L’homme demandait des arriérés de salaires pour une somme d’environ frs 100'000.-. (Arrêt 4A_331 / 2014) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la valeur du point pour les physiothérapeutes décidée par les cantons de Zurich et Glaris. Il manque en effet la base du calcul nécessaire. Celle-ci devrait être définie pour toute la Suisse. (Arrêts C-6649/2013, C-6566/22013, C-2345/2014, C-2365/2014, C-2498/2014) (sl)

TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) doit effacer de son registre de hooligans les données concernant des suspects en cas de manque de preuves. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’un fan dont le sac à dos contenait deux engins pyrotechniques, et qui avait entretemps été blanchi. (Arrêt A-1713/2014)

TPF – Un ingénieur du cercle de l'ancien ministre italien de l’environnement Corrado Clini a déposé un recours contre la transmission de moyens de preuve à l'Italie dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté ce recours. (Arrêt RR.2014.242) (sl)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie, suite à l'audition, la nouvelle circulaire relative au ratio de levier et la circulaire révisée portant sur la publication. La circulaire « Ratio de levier » détermine le calcul de l’engagement global pour le ratio de levier. Les adaptations apportées à la circulaire « Publication – banques » précisent les nouvelles obligations posées en matière de publication des chiffres-clés du ratio de levier et du ratio de liquidité à court terme.

L’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence entrera en vigueur le 1er décembre 2014. Le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann et le commissaire chargé de la concurrence Joaquín Almunia ont signé cet accord, qui renforce la collaboration entre les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE, en mai 2013 à Bruxelles.

La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi du projet de concentration entre Swisscom (local.ch) et Tamedia (search.ch). Suite au rachat de Publigroupe, Swisscom et Tamedia prévoient de créer une entreprise commune avec leurs filiales local.ch et search.ch. L’examen préalable effectué par la COMCO a révélé que la concentration pourrait créer ou renforcer une position dominante dans le domaine des annuaires.

La nouvelle loi fédérale sur la diffusion de la formation Suisse à l’étranger (Loi sur les écoles suisses à l’étranger, LESE) permet une plus grande flexibilité dans leur exploitation et renforce parallèlement la diffusion de la culture et de la formation suisses à l’étranger. De plus, elle crée les bases qui permettent de soutenir la formation professionnelle initiale et la fondation de nouvelles écoles suisses. Le Conseil fédéral a décidé, le 28 novembre 2014, de la mise en vigueur au 1er janvier 2015 de la loi et de son ordonnance d’application.

Le Conseil fédéral a approuvé la version 4.0 de la structure tarifaire SwissDRG. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et règle la rémunération des prestations stationnaires fournies dans le domaine des soins somatiques aigus des hôpitaux.

Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cette révision fixe les nombres maximums applicables l’an prochain pour les travailleurs qualifiés en provenance de pays non membres de l’UE/AELE et pour les prestataires de services de l’UE/AELE. Ces contingents vont être réduits.

La Suisse doit s’engager davantage en faveur du système de Dublin à travers le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Par 128 voix contre 57, le Conseil national est entré en matière sur un projet d’accord du Conseil fédéral en ce sens, au dam de l’UDC.

Les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Le dépistage de la trisomie serait aussi admis. Le Conseil national a éliminé, le 24 novembre 2014, tacitement, les dernières divergences dans la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

Les personnes domiciliées à l’étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil des Etats s’est aligné le 26 novembre 2014 tacitement sur le National et a renoncé à supprimer la lex Koller.

Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires vont être punies plus durement en Suisse à l’avenir. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 24 novembre 2014, par 26 voix et 8 abstentions, de reviser la loi en ce sens, comme le demandait une initiative PLR.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.