Proposition de citation: Jurius, Confirmation du changement de nom d’un enfant , in : Jusletter 1er décembre 2014
TF – Le Tribunal fédéral confirme qu’un enfant peut changer de nom de famille pour prendre le nom de jeune fille de sa mère, détentrice de l’autorité parentale. Les enfants dès douze ans peuvent agir seuls dans le cadre d’une requête en changement de nom. La nouvelle législation de 2013 permet aux enfants de parents divorcés, capables de discernement, de changer de nom lorsque leur souhait de faire coïncider leur nom avec celui du parent qui détient l’autorité parentale est démontré. (Arrêt 5A_334/2014)
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