Jusletter

Directives concernant les avoirs en déshérence reconnues

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, Directives concernant les avoirs en déshérence reconnues, in : Jusletter 8 décembre 2014
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît en tant que standard minimal les directives de l’Association suisse des banquiers relatives aux avoirs en déshérence. Ces directives reflètent les nouvelles exigences posées par la législation bancaire en matière de traitement des avoirs en déshérence. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015.
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