Jusletter

Décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Services postaux, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Décision de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA, in : Jusletter 8 décembre 2014
La Commission fédérale de la poste (PostCom) a édicté pour la première fois des mesures de surveillance à l’encontre de La Poste Suisse SA. Elle exige de la Poste qu’elle corrige sa décision de restreindre le service à domicile pour sept ménages de Melchtal.
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