Jusletter

Procédure de nomination des cadres

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit de la surveillance, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure de nomination des cadres, in : Jusletter 8 décembre 2014
Lors de sa séance du 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a redéfini les éléments clés nécessaires à la préparation des nominations pour lesquelles il est compétent. En modifiant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, il a en outre limité le nombre des cadres supérieurs qu’il nomme directement. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
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