Jusletter

Modifications des statuts de Swissgrid approuvées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications des statuts de Swissgrid approuvées, in : Jusletter 22 décembre 2014
Le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Les modifications portent sur une adaptation de l’évaluation des apports en nature engagés en janvier 2014 et le transfert de certaines autres installations en janvier 2015.

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