Jusletter

D’ici à la fin de 2015 seront mises en place les bases légales requises pour convenir, avec les membres démissionnaires des organes dirigeants des unités de l’administration fédérale décentralisée et des commissions extraparlementaires, d’un délai de carence au cours duquel ceux-ci ne sont pas autorisés à assumer certaines tâches. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance le 17 décembre 2014.