Versandhandel mit Arzneimitteln – Grenzen des Übergangs zu korruptivem Verhalten
Besprechung des Urteils des Bundesgerichts 2C_477/2012 vom 7. Juli 2014, zur Publikation vorgesehen
Tomas Poledna
Proposition de citation: Tomas Poledna, Versandhandel mit Arzneimitteln – Grenzen des Übergangs zu korruptivem Verhalten, in : Jusletter 26 janvier 2015
Les comportements déviants dans le domaine de la santé font l’objet de maintes réglementations légales dont la portée n’était jusqu’à présent pas claire. Le Tribunal fédéral a désormais clarifié différents aspects. Se basant sur le modèle de remise de médicaments appliqué par « Zur Rose AG », il a montré, en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques, les limites des rétributions versées par une pharmacie grossiste aux médecins. Cet article en résume et en commente les principaux éléments, tout en faisant référence au droit régissant les assurances-maladies et aux conséquences de la révision de la loi sur les professions médicales. (sl)
Table des matières
1. Das Modell der Apotheke «Zur Rose AG»
2. Ärztliche Selbstdispensation und System der doppelten Kontrolle
3. Arzt nicht blosse Hilfsperson der Versandapotheke
4. Unzulässigkeit von Entschädigungen im konkreten Fall
5. Weiterführende Bemerkungen
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