Jusletter

Nouvelle Convention contre les doubles impositions

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle Convention contre les doubles impositions, in : Jusletter 9 février 2015
La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont achevé, le 2 février 2015 à Berne, leurs négociations relatives à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux Etats entament maintenant les procédures nécessaires à la signature de la double imposition, prévue cet été. La nouvelle double imposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette date dépend toutefois du déroulement des procédures d’approbation menées dans les deux Etats.

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