Le Code de procédure pénale prévoit différents chefs de responsabilité de l’Etat spécifiques à la procédure pénale. Leur application est largement développée dans le cadre de la détention avant jugement, mais peu s’agissant des autres mesures de contrainte. Cette contribution s’intéresse donc d’abord à l’indemnisation du prévenu ayant subi des mesures de substitution sur la base des art. 429 ss CPP. Elle examine ensuite dans quelle mesure le prononcé de la détention provisoire et non de mesures de substitution alors que les conditions en sont données peut être assimilé à une détention illicite, fondant ainsi une prétention en indemnisation.

Récemment, la Banque nationale suisse (BNS) a introduit, sur certains des avoirs en comptes de virement auprès d'elle, un « taux d’intérêt négatif » et a abrogé le taux plancher de l’euro. Dans ce contexte, l’auteure démontre, à l’aide du bilan de la BNS, que, malgré la réévaluation du franc suisse, une insolvabilité (soi-disant imminente) de la BNS est quasiment exclue. Ensuite, elle analyse les principes et les limites du « taux négatif ». Un regard sur le passé enseigne que l’on ne peut pas comparer cet intérêt avec l’« intérêt négatif » mis en place dans les années 1970, ni à l’égard de leur nature juridique, ni de leur éventuel contournement. (sl)

Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte, les nouvelles normes ainsi que les autorités professionnelles de protection de l’enfant et de l’adulte en Suisse alémanique font face à la critique des communes, des politiciens, des professionnels, des personnes concernées et des médias. Après le meurtre d'enfant à Flaach, la critique a atteint un nouveau seuil, qui a abouti à l'appel à revenir à l'ancien système. C’est donc le bon moment d’analyser les opinions critiques et d'examiner l'état d'avancement de l’application de la révision afin de nommer les moyens évidemment nécessaires pour optimiser la situation. (sl)

Les êtres humains vivent et travaillent. La plupart exercent une profession. Certains travaillent dans l’Administration, beaucoup d’autres ailleurs et certains n’ont pas de véritable travail. Un véritable et colossal travail est également effectué dans les familles et autres réseaux. Les bénévoles travaillent aussi. Parfois, ce sont des non professionnels, d’une grande rigueur dans leur métier, qu’ils exercent avec engagement et compétence. De même, au sein de l’administration professionnelle travaillent des hommes et des femmes qui exercent leur profession avec professionnalisme, c'est-à-dire de manière engagée et compétente aussi bien sur le plan humain que technique.

La contribution cherche à démontrer dans quel dilemme se trouvent souvent coincés les avocates et avocats lorsqu’ils accompagnent des clients personnellement dans des domaines juridiques hautement sensibles, comme le droit de la famille ou en matière de protection de l’enfant et des adultes. Les récents évènements ayant eu lieu, en matière d’autorités de protection de l’enfant et des adultes et de services sociaux, sont une opportunité à saisir pour soulever ces réflexions. (sl)

TF – Les personnes poursuivies à tort peuvent protéger leur solvabilité et leur fiabilité à des conditions simplifiées. Le Tribunal fédéral assouplit les conditions formelles auxquelles est soumise une constatation judiciaire de l’inexistence de la créance. Dans ce cas, les tiers n’obtiennent aucun renseignement au sujet de la poursuite. (Arrêt 4A_414/2014)

TF – Un ophtalmologue devra rembourser un demi-million de francs à 47 caisses-maladies en raison de prestations surfacturées en 2006. Celles-ci s’étaient plaintes de ce médecin, car il avait facturé beaucoup plus de prestations en comparaison avec ses confrères. (Arrêt 9C_535/2014) (sl)

TF – La libre circulation a ses limites. Elle ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de bénéficier indéfiniment d’un droit au séjour en Suisse s’ils n’y trouvent plus de travail. (Arrêt 2C_195/2014).

TF – Lors de la représentation d’un footballeur professionnel, un avocat zurichois portait trois casquettes : celle de l’avocat, celle de la personne qui faisait crédit au footballeur, ainsi que celle de conseil d’administration de la société avait laquelle le footballeur venait de conclure un accord de règlement des litiges. Le Tribunal fédéral a confirmé une amende pour infractions aux règles déontologiques. (Arrêt 2C_814/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’exclusion définitive d’un étudiant de l’Université de Lausanne. Inscrit à la Faculté des lettres, le jeune homme avait usurpé une adresse électronique pour obtenir une attestation destinée à figurer dans son dossier académique. (Arrêt 2C_918/2014)

TF – Selon le Tribunal fédéral, l’autorisation de pratiquer d’un dentiste du canton de St-Gall a été retirée sur la base d’un rapport médical lacunaire. Les juges lausannois ont cassé le jugement du tribunal administratif cantonal pour cette raison et lui ont renvoyé l’affaire. (Arrêt 2C_504/2014) (sl)

TF – Un lien de paternité peut rester indissoluble en dépit d’un test prouvant l’absence de lien génétique. Le Tribunal fédéral a rappelé qu’un procès en désaveu de paternité doit respecter certains délais. (Arrêt 5A_619/2014)

TAF – Un assuré AI ne connaîtra pas le nom de son dénonciateur. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un veto opposé au quadragénaire par l’Office d’assurance invalidité (OAI) du canton de Vaud. (Arrêt A-5430/2013)

TPF – Un Géorgien détenu en Suisse depuis mars 2010 doit être libéré. Après l’annulation de sa condamnation à sept ans et demi de prison pour participation à une organisation criminelle, cet homme attend toujours la tenue d’un nouveau procès. (Arrêt BH.2014.18)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral révèle dans un arrêt qu'un des proches collaborateurs d'Eveline Widmer Schlumpf est sous le coup d'une procédure. Ce chef du Service juridique du Département fédéral des finances (DFF) est dans le collimateur de la justice pour des faits antérieurs à son entrée en fonction. (Arrêt BB.2014.84)

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont achevé, le 2 février 2015 à Berne, leurs négociations relatives à une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI). Les deux Etats entament maintenant les procédures nécessaires à la signature de la double imposition, prévue cet été. La nouvelle double imposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette date dépend toutefois du déroulement des procédures d’approbation menées dans les deux Etats.

L’autorité fédérale de surveillance des fondations institue un commissaire afin de garantir la poursuite régulière des activités de la Fondation pour l’art, la culture et l’histoire (Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte – SKKG).

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2014 au 16 janvier 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.