Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Lorsqu'un prévenu est poursuivi à tort ou qu'il subit un acte de procédure de manière contraire à la loi, il a le droit, conformément aux art. 429 et suivants du Code de procédure pénale suisse, à une indemnisation, notamment à la réparation du tort moral, ceci dans le cadre des droits de procédure. Marina Fahrni analyse, en se fondant sur la base légale des art. 429 et 431 CPP, d’une part, les droits découlant d’une telle situation​ en présence de mesures de substitution et, d'autre part, comment le prononcé de la détention préventive en lieu et place de mesures de substitution peut être assimilé à une privation de liberté illicite.

La nouvelle du 15 janvier 2015, selon laquelle la Banque nationale suisse (BNS) a décidé d’abandonner le taux plancher, a choqué le peuple suisse. Corinne Zellweger-Gutknecht analyse, dans ce contexte, le bilan de la BNS et tempère les craintes en expliquant que même à la suite d’une réévaluation massive du franc suisse, un surendettement de la BNS n’est pas à prévoir.

La bureaucratie plutôt que la proximité ? Après le meurtre d’enfant à Flaach, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte a été tenue pour responsable de ce drame. Les médias sociaux y ont joué un rôle important. La télévision, la radio et la presse écrite se sont emparées du sujet et y ont consacré une attention sans précédent. Christoph Häfeli analyse le droit de protection de l’enfant et de l’adulte, entré en vigueur il y a deux ans, en regard des critiques actuelles (voir également Christoph Häfeli, Das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Eine Zwischenbilanz und Perspektiven, in : Jusletter 9 décembre 2013). De l’avis de l’auteur, la protection de l’enfant et de l’adulte ne peut être atteinte que par le respect et une coopération fondée sur la confiance mutuelle des différents acteurs en jeu.

Peter Breitschmid se penche lui aussi sur la problématique autour des APEA. Il souligne le fait que même les « spécialistes » et les « autorités » ne sont que des « êtres humains », qui peuvent se tromper ; de fait, les êtres humains apprennent de leurs erreurs passées.

Caroline Walser Kessel et Peter Breitschmid se penchent sur cette même thématique pour lancer une discussion concernant un « Case-Management » idéal en matière de droit de la famille et de protection de l’enfant et des adultes.

A l’aide d’illustrations, Caroline Walser Kessel tente d’imager les contributions de  Christoph Häfeli,  « Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss » et de Caroline Walser et Peter Breitschmid, « Arena oder Schachbrett? ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.