Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
L’arrêt du Tribunal fédéral publié le 27 mars 2014 concernant l’impôt sur les résidences secondaires de la Commune de Silvaplana (GR) devrait encourager les efforts pour l’introduction de nouvelles taxes sur les résidences secondaires. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que cette commune a le droit de percevoir une taxe d’incitation sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique. Les mesures de limitation fiscales vont-elles trop loin ? Les propriétaires de résidences secondaires ont-ils raison de se sentir escroqués ? Adriano Marantelli dresse un état des lieux et présente un tour d’horizon complet de la théorie et de la pratique actuelles en la matière (à ce sujet, lire aussi : Edition spéciale Jusletter : mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires du 1er décembre 2014).
Ce n’est qu’en février 2014 que le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution qui incite les Etats membres de l’UE à criminaliser l’exploitation de la prostitution, et donc à punir les tiers qui en tirent profit. La prostitution est reconnue en Suisse comme une activité lucrative et est tolérée en vertu du principe de la liberté économique régi par l’art. 27 de la Constitution fédérale. Du point de vue pénal, la Suisse suit actuellement une voie plus libérale – que par exemple la Suède – et confère une grande marge de manœuvre aux cantons en la matière. Isabelle Steiner est d’avis que cette structure fédéraliste qui caractérise la Suisse aboutit à de fortes différences, mais aussi à des similitudes dans le traitement pénal des infractions liées à la prostitution.
Sandra Massari se penche, dans sa contribution, sur les règles relatives aux indemnités et à la réparation du Code de procédure pénale. Elle démontre ainsi les risques et les imprécisions pour les parties plaignantes dans la procédure préliminaire ainsi qu’en cours de procédure. Elle salue cependant le fait que le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent relatif à l’interprétation de l’art. 436 al. 1 CPP, ait permis de parvenir à une simplification de la procédure de recours. Cela ne clôt toutefois pas la discussion à ce sujet.
Le Tribunal administratif fédéral a, en peu de temps, rendu de nombreuses décisions relatives au caractère notable de l’atteinte à la concurrence, au degré de preuve, au lien de causalité et à la nature juridique de la loi sur les cartels. Ainsi, une Cour à trois juges a dérogé à la jurisprudence établie par une Cour à cinq juges. Carl Baudenbacher critique ce fait et souligne l’importance de la clareté juridique et de la sécurité juridique.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
Résumé
La contribution a pour objectif de faire un état des lieux sur différents impôts et taxes spécialement perçus dans le domaine du tourisme et des résidences secondaires (taxes de séjour, taxes pour la promotion du tourisme, impôts sur les résidences secondaires et taxes de remplacement). Dans ce contexte, l’auteur s’appuie sur nombre d’arrêts récents des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral. Il aborde également l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral il y a environ un an dans la cause relative à l’impôt sur les résidences secondaires de la Commune de Silvaplana. (sl)
Résumé
Cette contribution traite de la régulation de la prostitution principalement par le droit pénal. Il s’agit d’un thème controversé, qui est abordé de manière différente dans chaque Etat et, au niveau suisse, dans chaque canton. Le droit fédéral se borne en effet à encadrer la compétence des cantons en la matière et, en plus de réprimer la prostitution des mineurs, il protège la liberté d’action des personnes prostituées. Cette démarche fédéraliste aboutit néanmoins à une quasi-uniformisation du traitement pénal des infractions liées à la prostitution dans l’ensemble du pays.
Résumé
La réglementation applicable à la prise en charge des frais et des indemnités en vigueur dans le Code de procédure pénale donne régulièrement lieu à discussions en jurisprudence et dans la doctrine. La contribution, rédigée dans le cadre du cours CAS en magistrature 2013/2014, développe ce thème du point de vue de la partie plaignante et tente de proposer quelques solutions pour une application en pratique. (sl)
Résumé
Entre les arrêts de principe rendus par le Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Gaba et Gebro d’une part, et les arrêts concernant le commerce de ferrures de fenêtres et portes-fenêtres qui ont suivi neuf mois plus tard, force est de constater l’existence de contradictions avec le caractère notable de l’atteinte à la concurrence, le degré de preuve, le lien de causalité et la nature juridique de la LCart. (sl)
Résumé
CourEDH – La Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’un Italien domicilié à Zurich. Comme l’homme refusait tout traitement psychiatrique à l’hôpital, il a été emprisonné. La thérapie ambulatoire est suffisante, selon la Cour européenne des droits de l’homme. (Arrêt 43368/08) (sl)
Résumé
TF – La protection contre les congés accordée aux locataires lors d’une procédure judiciaire vaut dès qu’elle est engagée, même si le bailleur n’en a pas encore connaissance. Le Tribunal fédéral a donné raison à une société locataire d’un appartement à Küsnacht (ZH). (Arrêt 4A_482/2014)
Résumé
TF – Une banque suisse doit remettre à deux anciens employés une copie des documents les concernant qu’elle a communiqués aux autorités judiciaires américaines en 2012. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la banque formés contre les décisions de la Cour de justice genevoise. (Arrêt 4A_406/2014 et 4A_408/2014)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral écarte une nouvelle demande de révision de François Légeret. L’auteur du triple meurtre de Vevey (VD) se référait à certaines déclarations faites par son frère pour accréditer la thèse selon laquelle ce dernier aurait été présent sur les lieux du crime. (Arrêt 6B_793/2014)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un policier, qui avait harcelé sexuellement deux jeunes femmes dans le parc du Säntis en 2012. Ainsi, ce dernier devra payer une amende de frs 10'000.–. (Arrêt 6B_630/2014) (sl)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a passé un savon à la Cour suprême d’Argovie. Les juges d’Aarau doivent examiner la demande de révision d’un conducteur. Le chauffeur a été amendé en raison d’une infraction à la LStup. Le test de dépistage rapide de la drogue n’était pas admissible. (Arrêt 6B_864/2014) (sl)
Résumé
TF – Flurin Condrau, ancien supérieur de Christoph Mörgeli à l’Institut de l’histoire de la médecine de l’Université de Zurich, ne pourra pas consulter le dossier pénal ouvert contre Iris Ritzmann, ex-collaboratrice de l’Université. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 1B_306/2014)
Résumé
TF – L’euthanasie d’un chien, ordonnée par l’Office vétérinaire du canton de Vaud, est conforme au droit. Le risque d’autres attaques envers des êtres humains ne peut pas être écarté par une mesure moins incisive. Le Tribunal fédéral rejette le recours du détenteur du chien. (Arrêt 2C_545/2014)
Résumé
TF – La justice vaudoise devra revoir la condamnation d'un incendiaire qui avait bouté le feu à une ferme au Brassus (VD) où dormait un couple, en avril 2012. L'homme, un quadragénaire, avait été condamné pour assassinat en raison du décès de l'épouse, morte intoxiquée par la fumée. (Arrêt 6B_596/2014)
Résumé
L’AIEP a considéré que le reportage télévisé portant sur la drogue et la fin de la prohibition diffusé dans le cadre de l’émission de la RTS « Temps Présent » n’avait violé aucune disposition du droit des programmes.
Résumé
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié le 26 janvier 2015 les documents permettant aux assureurs-vie privés suisses de saisir les données nécessaires à la comptabilité de l’exercice 2014.
Résumé
Le Conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a chargé le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) d’autoriser le versement d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail motivée par des variations de change. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) répond ainsi à l’appréciation extraordinaire du franc à la suite de l’abandon, par la Banque nationale suisse (BNS), du taux plancher vis-à-vis de l’euro.
Résumé
La Confédération et les cantons ont conclu des conventions-programmes portant sur plusieurs années qui fixent les prestations à fournir dans le domaine de l’environnement et les contributions fédérales à disposition pour cela. Ces conventions-programmes sont dans l’ensemble efficaces. Au vu des expériences faites lors des deux premières périodes de programme, différentes réglementations dans le domaine de l’environnement font maintenant l’objet d’une harmonisation ; les définitions et les instruments sont précisés et les critères relatifs aux subventions, adaptés.
Résumé
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.