Jusletter

Limites à la libre circulation pour ressortissants de l’UE

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Limites à la libre circulation pour ressortissants de l’UE, in : Jusletter 9 février 2015
TF – La libre circulation a ses limites. Elle ne permet pas aux ressortissants de l’Union européenne (UE) de bénéficier indéfiniment d’un droit au séjour en Suisse s’ils n’y trouvent plus de travail. (Arrêt 2C_195/2014).
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