Jusletter

Willkürliches Tätigkeitsverbot für einen Zahnarzt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Willkürliches Tätigkeitsverbot für einen Zahnarzt, in : Jusletter 9 février 2015
TF – Selon le Tribunal fédéral, l’autorisation de pratiquer d’un dentiste du canton de St-Gall a été retirée sur la base d’un rapport médical lacunaire. Les juges lausannois ont cassé le jugement du tribunal administratif cantonal pour cette raison et lui ont renvoyé l’affaire. (Arrêt 2C_504/2014) (sl)

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