Jusletter

AI : anonymat pour un dénonciateur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, AI : anonymat pour un dénonciateur, in : Jusletter 9 février 2015
TAF – Un assuré AI ne connaîtra pas le nom de son dénonciateur. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un veto opposé au quadragénaire par l’Office d’assurance invalidité (OAI) du canton de Vaud. (Arrêt A-5430/2013)

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