Jusletter

L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution

Etude des articles 237, 429 et 431 CPP

  • Auteur-e: Marina Fahrni
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Marina Fahrni, L’indemnisation dans le contexte des mesures de substitution, in : Jusletter 9 février 2015
Le Code de procédure pénale prévoit différents chefs de responsabilité de l’Etat spécifiques à la procédure pénale. Leur application est largement développée dans le cadre de la détention avant jugement, mais peu s’agissant des autres mesures de contrainte. Cette contribution s’intéresse donc d’abord à l’indemnisation du prévenu ayant subi des mesures de substitution sur la base des art. 429 ss CPP. Elle examine ensuite dans quelle mesure le prononcé de la détention provisoire et non de mesures de substitution alors que les conditions en sont données peut être assimilé à une détention illicite, fondant ainsi une prétention en indemnisation.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Bases légales
  • 2.1. La responsabilité de l’Etat pour actes illicites
  • 2.2. Les indemnités et la réparation du tort moral du prévenu
  • 2.2.1. L'indemnisation pour poursuite injustifiée (art. 429 al. 1 CPP)
  • 2.2.2. L'indemnisation pour mesures de contrainte illicites (art. 431 al. 1 CPP)
  • 2.2.3. L’indemnisation pour conditions de détention illicites
  • 2.2.4. L’indemnisation pour détention avant jugement de durée excessive (art. 431 al. 2 CPP)
  • 2.3. Les mesures de substitution à la détention avant jugement (art. 237 CPP)
  • 3. L'indemnité pour poursuite injustifiée au sens de l'art. 429 CPP
  • 3.1. Les chefs d’indemnisation
  • 3.1.1. L'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure (lit. a)
  • 3.1.2. L'indemnité pour le dommage économique (lit. b)
  • 3.1.3. La réparation du tort moral (lit. c)
  • 3.2. Les mesures de substitution injustifiées
  • 4. L'indemnité pour mesures de substitution illicites au sens de l'art. 431 CPP
  • 4.1. Les conditions de l’indemnisation
  • 4.1.1. L'illicéité
  • 4.1.2. Les mesures de contrainte
  • 4.1.3. La juste indemnité et la réparation du tort moral
  • 4.2. L’indemnisation de la mesure de substitution illicite
  • 4.2.1. L’illicéité de la mesure de substitution
  • 4.2.2. L’indemnisation des frais de défense et le dommage économique
  • 4.2.3. La réparation du tort moral
  • 5. L’indemnité pour détention avant jugement de durée excessive (art. 431 al. 2 CPP)
  • 5.1. Le système légal
  • 5.1.1. Les conditions de l’indemnisation
  • 5.1.2. Les exceptions
  • 5.2. Applicabilité aux mesures de substitution
  • 6. La détention avant jugement illicite au regard de l'art. 237 CPP
  • 6.1. La détention avant jugement : l’ultima ratio
  • 6.2. L'indemnisation de la détention si des mesures de substitution devaient être prononcées
  • 7. Conclusion

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