Jusletter

Assouplissement des prescriptions applicables aux chauffeurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Assouplissement des prescriptions applicables aux chauffeurs , in : Jusletter 16 février 2015
Le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2015, que l’ordonnance sur les chauffeurs ne s’appliquera plus dans certains cas aux transports de matériel et d’équipement. Cet assouplissement profitera en particulier aux PME artisanales. Il entrera en vigueur le 1er mai 2015.

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