Contributions
Protection des données, Confédération et cantons
Proposition de citation: Astrid Epiney, Zur Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Datenschutzgesetzes des Bundes und der kantonalen Datenschutzgesetze, in : Jusletter 792
En cas de délégation de tâches publiques cantonales à des organismes privés, le droit cantonal en matière de protection des données est en principe applicable. Dans certaines situations toutefois, la loi fédérale peut également être déterminante. L'auteure se consacre à cette problématique, ou plus précisément à un aspect de celle-ci, à savoir la détermination des exigences légales en matière de protection des données – celles de la Confédération ou celles des cantons, la situation juridique dans le canton de Berne étant choisie à titre d'exemple – pour le traitement de données effectué par des hôpitaux privés. A ce propos, la contribution se focalise plutôt sur les données des employés que sur celles des patients.
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