Contributions

Vers un renforcement des droits des actionnaires

Analyse des propositions de l’avant-projet de révision du droit de la SA visant à renforcer la protection juridique des actionnaires

Isabelle Chabloz

Proposition de citation: Isabelle Chabloz, Vers un renforcement des droits des actionnaires, in : Jusletter 18 mai 2015

Dans le but de renforcer le gouvernement des entreprises, l’avant-projet de révision du droit de la société anonyme du 28 novembre 2014 (AP-CO) propose l’introduction de nouveaux instruments destinés à renforcer la protection juridique des actionnaires. Cet article présente et analyse ces propositions, en particulier le droit pour les actionnaires d’intenter une action aux frais de la société (art. 697j s. AP-CO) ainsi que la possibilité pour les sociétés de prévoir dans leurs statuts la compétence d’un tribunal arbitral pour trancher des litiges relevant du droit des sociétés (art. 697l AP-CO).

Table des matières

I. Introduction
II. Déficits de lege lata
- 1. Rôle des actions légales
- 2. Situation actuelle
III. Solutions proposées par l’avant-projet
- 1. Amélioration du droit à l’information
- 2. Amélioration des règles de droit matériel
  - a. Devoirs du conseil d’administration
  - b. Modification des conditions de l’action en restitution
- 3. Droit d’intenter action aux frais de la société
  - a. Le système
  - b. Avec l’accord de l’assemblée générale
  - c. En cas de refus de l’assemblée générale
- 4. Clause d’arbitrage statutaire
  - a. Légalité
  - b. Procédure d’arbitrage
  - c. Obligation d’informer les actionnaires
  - d. Droit d’intenter action aux frais de la société et clause d’arbitrage
IV. Appréciation globale