Contributions

La Convention d’Istanbul : tour d’horizon

Karine Lempen

Anita Marfurt

Sophie Heegaard-Schroeter

Proposition de citation: Karine Lempen / Anita Marfurt / Sophie Heegaard-Schroeter, La Convention d’Istanbul : tour d’horizon, in : Jusletter 7 septembre 2015

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite Convention d’Istanbul, est entrée en vigueur le 1er août 2014. La Suisse a signé cet instrument le 11 septembre 2013. L'ouverture d'une consultation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés sur la ratification de cette convention est prévue courant 2015. La présente contribution donne un aperçu de ce texte, qui représente au niveau européen le premier instrument juridique contraignant sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Table des matières

Introduction
- I. Les traités internationaux et régionaux relatifs à la violence envers les femmes
  - A. Nations Unies
  - B. Amérique et Afrique
  - C. Europe
- II. Le champ d’application
- III. La violence envers les femmes comme discrimination fondée sur le sexe
  - A. Le lien avec l’égalité entre femmes et hommes
  - B. La perspective de genre
  - C. Les discriminations multiples
  - D. Les groupes « vulnérables »
- IV. La définition de la violence domestique
- V. Les obligations de l’Etat et la diligence voulue
- VI. Les politiques intégrées
- VII. La prévention
  - A. La sensibilisation, la formation des professionnel-le-s
  - B. Les programmes destinés aux auteur-e-s de violence
- VIII. Protection et soutien
  - A. Les permanences téléphoniques, les refuges spécialisés
  - B. Le signalement par les professionnels
- IX. Droit pénal matériel – Infractions choisies
  - A. Violence sexuelle (art. 36)
  - B. Harcèlement obsessionel / Stalking (art. 34)
  - C. Mariages forcés (art. 37)
  - D. Mutilations génitales féminines (art. 38)
  - E. Compétence (art. 44)
- X. Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection
  - A. Appréciation et gestion des risques (art. 51)
  - B. Ordonnances d’urgence d’interdiction (art. 52)
  - C. Procédures ex parte et ex officio (art. 55)
- XI. Mécanisme de suivi
  - A. Généralités
  - B. Le Comité des Parties et le GREVIO
  - C. La procédure de suivi
  - D. Les systèmes non retenus
  - E. Les recommandations générales
- XII. Réserves
- XIII. Conclusion