Le délit de chauffard : questionnement après plus d’un an d’application controversée
Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le programme d’action Via sicura visant à renforcer la sécurité routière. C’est, avant tout, le délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR) qui a défrayé la chronique. La contribution a pour vocation de présenter cinq problématiques posées par cette nouvelle infraction et d’exposer les réponses apportées par la jurisprudence et les doctrines. L’analyse portera aussi sur les possibilités pour le praticien d’opérer défense efficace contre le système de répression implacable institué par le législateur. En filigrane, la conception d’un système plus praticable sera dépeinte par contraste.
Table des matières
- I. Point de situation
- a. La répression pénale
- b. La mesure de confiscation
- c. La sanction administrative
- d. Récapitulatif des conséquences
- II. Questionnements
- a. Qu’est-ce qu’une règle fondamentale de circulation ?
- b. Mise en danger : concrète ou abstraite ?
- c. Quelle présomption institue l’art. 90 al. 4 LCR ?
- d. La sévérité des sanctions se justifie-t-elle ?
- e. La nouvelle réglementation consacre-t-elle des doublons ?
- III. Conclusion
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