Jusletter
Chère lectrice, cher lecteur,
Peut-on faire envoyer une voiture mal garée à la fourrière ? Si tout le monde s’accorde encore à répondre à cette question par l’affirmative, cela s’arrête cependant déjà là. Le stationnement d’une voiture sans autorisation à un emplacement privé est truffé d’embûches juridiques et de questions non résolues. Quand faut-il réagir ? Doit-on contacter au préalable l’automobiliste contrevenant ? Que se passe-t-il lorsque le stationnement est autorisé, mais que la durée est dépassée ? Arnold Rusch et Philipp Klaus se concentrent sur les moyens d’action du propriétaire de la place de stationnement concerné et se penchent plus en détail sur les conditions du droit de recourir à la force et de l'interdiction judiciaire.
Dans le cadre du programme de sécurité routière « Via sicura », de nouvelles dispositions instituant une infraction supplémentaire qualifiée de « délit de chauffard » ont été introduites au 1er janvier 2013 dans la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Outre le prononcé d'une peine de prison allant de 1 a 4 ans de prison, le conducteur qui tombe sous le coup de cette nouvelle infraction se verra retiré le permis de conduire pour une durée minimale de deux ans, voire définitivement en cas de récidive. Ce retrait d'admonestation est doublé d'un retrait de sécurité immédiat, qui contraint le fautif à se soumette à une expertise pour que le permis puisse lui être restitué indépendamment du retrait sanction ou de l’issue de la procédure pénale. Le véhicule peut aussi être séquestré. Timothée Bauer et Federico Abrar déplorent la sévérité injustifiée de ces nouvelles normes qui seraient, entres autres défauts, incompatibles avec la présomption d’innocence.
On entend par crowdfunding (financement collectif), le financement d’un projet par un grand nombre de prêteurs de fonds. A cet égard, le montant que chacun des prêteurs de fonds investit est relativement faible. Jana Essebier et Rolf Auf der Maur examinent dans quelle mesure l'adaptation de normes existantes dans la révision en cours des lois sur les marchés financiers permet de répondre aux besoins du marché du crowdfunding (voir également Peter V. Kunz, Crowdfunding, in : Jusletter 25 août 2014). Au regard de la protection des investisseurs, il n'est pas indiqué d'exempter de manière générale le crowdfunding des dispositions des lois sur les marchés financiers. Un minimum de protection des investisseurs pourrait au contraire contribuer à faire accroître l'acceptation de cette forme de financement.
Nous nous réjouissons tout particulièrement de pouvoir accueillir Madame Sandra Husi-Stämpfli dans l'équipe de rédaction de Jusletter. Elle sera responsable de la rédaction spécialisée dans le domaine de la protection sur les données.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
Résumé
Le stationnement d’une voiture sans autorisation à un emplacement privé cause des ennuis. Est-ce que c’est possible de faire envoyer la voiture à la fourrière ? Ou bien de dénoncer le conducteur ? Ce sont des problèmes du quotidien, il est vrai, mais la recherche légale a dévoilé une complexité stupéfiante. Dans la contribution, les auteurs analysent le problème sous tous les angles – pour les juristes et les non-juristes.
Résumé
Le 1er janvier 2013 est entré en vigueur le programme d’action Via sicura visant à renforcer la sécurité routière. C’est, avant tout, le délit de chauffard (art. 90 al. 3 et 4 LCR) qui a défrayé la chronique. La contribution a pour vocation de présenter cinq problématiques posées par cette nouvelle infraction et d’exposer les réponses apportées par la jurisprudence et les doctrines. L’analyse portera aussi sur les possibilités pour le praticien d’opérer défense efficace contre le système de répression implacable institué par le législateur. En filigrane, la conception d’un système plus praticable sera dépeinte par contraste.
Résumé
L'ordre juridique en vigueur en Suisse fait obstacle à une évolution positive du marché du crowdfunding. La révision en cours des lois sur les marchés financiers, conjuguée avec l'adoption d'une réglementation adéquate, devrait être l'occasion de répondre aux besoins de la Suisse comme place de marché de crowdfunding. En l'occurrence, il conviendrait en particulier d'envisager des règles dérogatoires et des minimis spécifiques ainsi que différentes gradations des réglementations. A défaut, des projets innovateurs seront de plus en plus financés par le biais de plate-formes basées à l'étranger ou ils s'y installeront carrément. (nse)
Résumé
TF – L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes et qui mentionnent des tiers. (Arrêt 2C_1174/2014)
Résumé
TF - Coupable d'abus d'autorité, une appointée de la Police de l'Ouest lausannois (POL) écope définitivement de sept jours-amende avec sursis. Le Tribunal fédéral a confirmé cette condamnation pour deux coups portés au visage d'une femme. (Arrêt 6B_579/2015)
Résumé
TAF – Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées. La demande déposée par la Direction générale des finances publiques française le 23 décembre 2013 se fondait sur une liste de potentiels contribuables français qui, à l'origine, résultait d'un vol de données par des employés de la banque concernée. Le Tribunal administratif fédéral a donc admis le recours de l'une des personnes citées dans la liste qui s'opposait à la transmission de données bancaires. (Arrêt A-6843/2014)
Résumé
La Commission de la concurrence (COMCO) examine si des accords illicites ont été mis en place entre différentes banques dans le négoce de métaux précieux
Résumé
Etant donné que PostFinance est désormais considérée comme banque d’importance systémique, les banques et négociants en valeurs mobilières doivent traiter leurs positions vis-à-vis de PostFinance en conséquence. Les prescriptions de répartition des risques applicables doivent être respectées dès le 31 décembre 2015.
Résumé
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.