Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013
Sikander von Bhicknapahari
Proposition de citation: Sikander von Bhicknapahari, Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013, in : Jusletter 19 octobre 2015
Jusqu’à l'édition au 31 décembre 2012 du Code suisse des obligations (CO), il ne faisait aucun doute en matière de comptabilisation qu'une réserve pour actions propres doit être inscrite à l’actif du bilan en tant que capital propre. Et ce, indépendamment du fait que la société détenait elle-même des actions propres ou que sa filiale achetait des actions de la société mère. Eu égard au retard survenu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et à la révision du Titre 32e du CO entrée néanmoins en vigueur au 1 janvier 2013, il règne une incertitude si la formation de cette réserve continue d'être obligatoire. (nse)
Table des matières
1. Die Gesetzliche Grundlage bis 31. Dezember 2012
2. Die Veränderungen im Rechnungslegungsrecht ab 1. Januar 2013
3. Auswirkungen auf den Kontenrahmen
4. Transparenz für die Bilanzlesenden
5. Risiko OR 725
6. Steuerliche Auswirkungen
7. Schlussfolgerung
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