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Fin de vie dans les prisons en Suisse : aspects légaux et de politique pénale

  • Auteur-e-s: Stefan Bérard / Nicolas Queloz
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Stefan Bérard / Nicolas Queloz, Fin de vie dans les prisons en Suisse : aspects légaux et de politique pénale, in : Jusletter 2 novembre 2015
Nous observons clairement en Suisse ces tendances : vieillissement des populations carcérales ; position sécuritaire de la justice ; allongement des privations de liberté et effets de morbidité de la détention. Pourtant, aucune législation spécifique ne régit la fin de vie en prison. Il existe diverses règles, aux niveaux international et national, que les autorités judiciaires ou administratives doivent interpréter. En outre, droit constitutionnel, droit pénal et droit médical interagissent. Cette contribution présente les faits, le droit et des propositions d’action pour mieux régir la fin de vie des personnes privées de liberté en Suisse.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 1.1. Notre recherche
  • 1.2. Système suisse des sanctions pénales
  • 1.3. Perspectives d’augmentation des cas de fin de vie durant la détention dans les prisons suisses
  • 1.3.1. Introduction
  • 1.3.2. Vieillissement de la population
  • a) En général
  • b) De la population carcérale
  • 1.3.3. Allongement des sanctions privatives de liberté
  • 2. Cadre légal
  • 2.1. Introduction
  • 2.2. Cadre légal international
  • 2.2.1. Système moniste et portée du droit international
  • 2.2.2. Hard law
  • 2.2.3. Soft law
  • a) RPE
  • b) CPT
  • c) Recommandations des Nations-Unies
  • 2.3. Cadre légal national
  • 2.3.1. Fédéralisme
  • 2.3.2. Droit fédéral
  • a) Constitution fédérale
  • b) Code pénal suisse
  • 2.3.3. Droit intercantonal
  • 2.3.4. Droit cantonal
  • 2.3.5. Règlements des établissements
  • 2.4. Outils juridiques topiques
  • 2.4.1. Les formes d’exécution dérogatoires
  • 2.4.2. La libération conditionnelle
  • 2.4.3. L'interruption de l’exécution
  • 2.4.4. La grâce
  • 3. Jurisprudence
  • 3.1. Cour EDH
  • 3.1.1. L’art. 3 CEDH
  • 3.1.2. Le seuil minimum de gravité
  • 3.1.3. Influence sur le quotidien des détenus en fin de vie
  • a) Absence d’obligation de libérer des détenus pour motifs médicaux et durée des détentions
  • b) Administration de soins médicaux adéquats
  • c) Conditions de détention
  • d) Influence de l’âge des détenus
  • e) Détenus gravement malades
  • 3.1.4. L’art. 2 CEDH
  • 3.3. Tribunal fédéral
  • 3.2.1. Introduction
  • 3.2.2. Influence de l’âge
  • 3.2.3. Demande d’interruption de l’exécution de peine du plus vieux détenu de Suisse
  • a) Situation du détenu
  • b) Les conditions de l’art. 92 CPS
  • c) Pesée des intérêts
  • d) Epilogue
  • 3.3. Spécificités liées à la fin de vie dans les prisons
  • 4. Conséquences criminologiques, ainsi que sur les politiques pénales et pénitentiaires
  • 4.1. Possibilité ou obligation de déroger au régime ordinaire ?
  • 4.2. Libération d’un détenu en fin de vie
  • 4.3. Influence de la sécurité sur la prise en charge du détenu en fin de vie
  • 4.3.1. Place de la sécurité dans nos sociétés et en Suisse
  • 4.3.2. La notion de dangerosité
  • 4.3.3. Influence de la sécurité sur le prononcé des sanctions
  • 4.3.4. Influence de la sécurité sur les libérations
  • a) Pour les peines
  • b) Pour les mesures
  • c) La prise en charge des détenus en fin de vie
  • i. Libération conditionnelle
  • ii. Régime dérogatoire
  • iii. Interruption de l’exécution
  • 4.4. Evolutions législatives
  • 5. Conclusion
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