Dans l'arrêt 2C_708/2011 du 5 octobre 2012, le Tribunal fédéral s'était exprimé sur le caractère contraignant d'un ruling fiscal, ce qui avait suscité l'insécurité. Jusqu'à cette date, les acteurs du monde fiscal étaient quasi unanimes sur le fait que la délivrance de rulings en matière d'impôt fédéral direct relevait de la compétence des autorités fiscales cantonales. Le Tribunal fédéral avait dans l'intervalle remis en question ce principe. Il vient désormais de prendre une position qui fera date sur la compétence, le caractère contraignant en cas de délivrance par l'autorité non compétente, la date de révocation et les délais transitoires en cas de révocation. (nse)

La décision de la CJUE d’annuler le transfert des données de l'UE aux USA sur la base du « Safe Harbor » continue de faire de grandes vagues. Le climat d'incertitude qui s’est installé sur les marchés est dû en grande partie aux déclarations contradictoires, aux propos flous, à l’activisme soudain ou aux réactions excessives des autorités de protection des données en Europe. Par ses prises de position, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) crée également la confusion et l'incompréhension. Que convient-il d’appliquer et de suivre ? La contribution apporte des réponses et fournit des conseils pratiques. (nse)

Après la clôture de la procédure d'enforcement qu'elle avait ouverte à l'encontre d'UBS comme négociante en devises, la FINMA a annoncé qu'elle a ouvert des procédures d'enforcement afin de clarifier la responsabilité individuelle de onze personnes impliquées. Dans ce contexte, il convient de se demander si, dans le négoce des devises, des employés de banque pouvaient/peuvent en Suisse se rendre coupables de violation d'une disposition de droit de surveillance. La contribution se penche sur cette question et montre que celle-ci appelle une réponse négative. (nse)

Nous observons clairement en Suisse ces tendances : vieillissement des populations carcérales ; position sécuritaire de la justice ; allongement des privations de liberté et effets de morbidité de la détention. Pourtant, aucune législation spécifique ne régit la fin de vie en prison. Il existe diverses règles, aux niveaux international et national, que les autorités judiciaires ou administratives doivent interpréter. En outre, droit constitutionnel, droit pénal et droit médical interagissent. Cette contribution présente les faits, le droit et des propositions d’action pour mieux régir la fin de vie des personnes privées de liberté en Suisse.

TF – Un Suisse de 23 ans, reconnu coupable de viol, tentative de viol ainsi que d’autres délits, exécutera des mesures thérapeutiques stationnaires au centre de détention de Pöschwies (ZH). Le Tribunal fédéral a décidé que cette exécution devait être approuvée par l’office de la justice. (Arrêt 6B_708/2015) (sl)

TF – Une couverture d’assurance maladie ne dispense pas de devoir payer de sa poche une participation aux coûts de 20% en cas d’hospitalisation en France. Le Tribunal fédéral a débouté une assurée en litige avec sa caisse maladie. (Arrêt 9C_209/2015)

TF – C’est avec raison que la cour suprême du canton de Zurich a refusé d’autoriser l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne inconnue du service de l’instruction publique qui avait apposé des remarques déplacées dans le dossier relatif à la création d’une garderie islamique par l’association al Huda. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association car il n’existe pas d’indices suffisants de la commission d’une infraction contre l’honneur ou d’un abus d’autorité. (Arrêt 1C_453/2015)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours interjeté par le Conseil central islamique suisse (CCIS) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois confirmant l’interdiction de la tenue de sa conférence annuelle de novembre 2014. L’interdiction de réunion ne se justifie ni au regard de la loi cantonale sur les établissements publics ni sur la base de la clause générale de police. (Arrêt 1C_35/2015)

TF – Opposé au classement d’une plainte qu’il avait déposée contre un journaliste du Blick, un professeur d’économie de l’Université de Zurich voit son recours rejeté en dernière instance. Le Tribunal fédéral confirme une décision de non-lieu de la justice cantonale. (Arrêt 6B_1242/2014)

TF – L’un des auteurs du meurtre de Dulliken (SO) écope définitivement de huit ans de prison vingt-deux ans après les faits. Son comparse, lui aussi de nationalité serbe, avait été arrêté dans son pays l’an dernier à la demande des autorités suisses. (Arrêt 6B_342/2015)

TF – Une gravière de Visperterminen (VS), sise le long de la rivière Vispa, a été sommée de déblayer les déchets de construction entreposés depuis des années sans autorisation. Le Tribunal fédéral a confirmé plusieurs jugements des autorités cantonales. (Arrêt 1C_616/2014)

TF – Débouté par le Tribunal fédéral, Frédéric Hainard est définitivement condamné pour abus d’autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère. Les faits qui lui sont reprochés concernent ses activités de procureur fédéral suppléant avant son passage au Conseil d’Etat neuchâtelois. (Arrêt 6B_1169/2014)

TAF – Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l’ordonnance du Conseil fédéral sur laquelle se fonde l’augmentation de la taxe CO2 constitue une base légale suffisante et que le Conseil fédéral a eu raison de prendre comme référence la statistique sur le CO2. Il rejette dès lors le recours déposé contre une décision de l’Administration fédérale des douanes qui applique des montants plus élevés. (Arrêt A-3874/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé la valeur du point tarifaire TARMED pour les soins médicaux ambulatoires de l’hôpital pour enfants de St-Gall à 82 centimes. Elle est valable à partir du 1er janvier 2011 et se situe six centimes en-dessous de celle qu’a déterminée le Conseil exécutif de St-Gall en 2012. (Arrêt C-2997/2012) (nse)

La Commission de la concurrence (COMCO) amende ASAG Auto-Service SA, Autoweibel SA, City-Garage SA, Saint-Gall et le Garage Gautschi Holding SA de montants forfaitaires allant de CHF 10’000.- à CHF 320’000.- pour accords sur les prix. Les quatre concessionnaires suisses de marques du groupe Volkswagen et AMAG RETAIL (secteur de la vente au détail d’AMAG Automobiles et Moteurs SA) ont conclu début 2013 une liste commune de conditions.

Le 28 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe 2 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Une inscription a été mise à jour. La modification est entrée en vigueur le 29 octobre 2015.

Le 28 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine. Une inscription a été mise à jour. La modification est entrée en vigueur le 29 octobre 2015.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.