Pas de variation dans l’interprétation de l’accord sur la libre circulation des personnes
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Pas de variation dans l’interprétation de l’accord sur la libre circulation des personnes, in : Jusletter 30 novembre 2015
TF – Le nouvel article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (article 121a Cst.) ne constitue pas une raison suffisante pour s’écarter de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une femme dont le
permis de séjour n’a pas été renouvelé en raison de sa dépendance durable à l’aide sociale. (Arrêt 2C_716/2014)
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