Proposition de citation: Marc Bernheim / Gaudenz Geiger, Netzzugang im Schweizer Gasmarkt, in : Jusletter 30 novembre 2015
De par la loi sur les installations de transport par conduites, les gestionnaires suisses de réseau de gaz sont obligés de garantir l'accès au réseau à des tiers sur une base légale rudimentaire. Depuis le 1er octobre 2012, l'accès au réseau de gaz est réglementé par une convention de droit privé dite « Verbändevereinbarung ». Certaines dispositions de cette convention s'avérant problématiques sous l'angle du droit des cartels, les décisions en la matière réclament un examen préalable au cas par cas. La contribution expose les grandes lignes du régime d'accès au réseau sur la base de la convention et s’arrête sur les questions liées au droit des cartels. (nse)
Table des matières
I. Einleitung
II. Gesetzlich geregelter Netzzugang
1. Rohrleitungsgesetz
2. Kartellgesetz
3. Praktische Folgen
III. Vertraglich geregelter Netzzugang
1. Die Verbändevereinbarung
2. Voraussetzungen des Netzzugangs gemäss der Verbändevereinbarung
3. Kartellrechtliche Würdigung des Netzzugangs gemäss VV
3.1. Unzulässige Verhaltensweisen markbeherrschender Unternehmen
3.2. Unzulässige Wettbewerbsabrede
IV. Ausblick
V. Fazit
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