La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Celle-ci présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les loi et ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers du Conseil fédéral.
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